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Platinum Equity acquiert Solenis auprès de Clayton, Dubilier & Rice
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Stratégie fiscale globale

Introduction

La présente Stratégie fiscale mondiale est publiée par Solenis UK International Limited (« Solenis » ou la « Société »), société résidant fiscalement au Royaume-Uni et société mère du groupe de sociétés Solenis (le « Groupe Solenis », « nous », « notre » ou « nos ») au 15 septembre 2020. La présente Stratégie fiscale s’applique à toutes les sociétés faisant partie du Groupe Solenis. Notre stratégie fiscale nécessite une gouvernance solide et la prise en compte de notre réputation commerciale mondiale, tout en créant de la valeur pour toutes les parties prenantes. Les filiales britanniques de la Société (Solenis UK Industries Ltd., Solenis UK Ltd. et Solenis UK Holdings Ltd.) considèrent la présente publication comme conforme à leurs obligations en vertu des [paragraphes 19(2) et 22(2) de l’Annexe 19 du Finance Act, ou loi de finances, de 2016] pour l’exercice clôturé le 30 septembre 2020.

Présentation

Nous sommes l’un des principaux producteurs mondiaux privés de produits chimiques de spécialité pour les industries à forte consommation d'eau, fondé le 31 juillet 2014 suite au rachat d’Ashland Water Technologies par le fonds de placement privé Clayton, Dubilier & Rice (« CD&R »). Le 31 janvier 2019, nous nous sommes associés aux activités de BASF dans le domaine du papier et des produits chimiques pour l'eau, en créant une joint-venture précédemment annoncée entre BASF SE et Solenis. Aujourd’hui, la Société est détenue par CD&R, BASF SE et des membres de notre équipe de direction.

Nous comptons 39 sites de production situés stratégiquement à travers le monde et employons une équipe d’environ 5 200 collaborateurs dans 120 pays sur les cinq continents. Le Groupe Solenis opère en Amérique du Nord, en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique (région « EMEA »), en Amérique latine et en Asie-Pacifique. Dans chaque pays où nous investissons, nous cherchons à établir des relations à long terme et à développer nos activités de manière durable. Nous reconnaissons notre responsabilité envers les collaborateurs, les clients, les fournisseurs, les gouvernements, les investisseurs et les communautés locales dont nous faisons partie. Compte tenu de sa présence mondiale, Solenis a conscience qu’un élément clé de sa responsabilité sociale consiste à respecter la législation fiscale de l'ensemble des pays et régions dans lesquels elle opère et à établir une structure robuste dédiée à la conformité.

Solenis s’engage à respecter le droit fiscal à l'échelle mondiale de manière responsable et à payer des taxes, y compris l’impôt sur les bénéfices et les droits de timbre, ainsi qu’à collecter et payer diverses taxes, y compris les taxes sur les salaires, les droits de douane et d’accise et les taxes sur la valeur ajoutée (« TVA ») conformément à toutes les lois et réglementations en vigueur à l’échelle mondiale. Nous pensons que les taxes que nous payons et collectons font partie intégrante de notre contribution économique aux pays dans lesquels nous opérons. En outre, les transactions entre les entités du Groupe Solenis sont menées sur la base du principe de pleine concurrence et conformément aux principes actuels de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »).

Stratégie fiscale globale

Le Groupe Solenis, compte tenu de ses activités commerciales mondiales et de l’environnement réglementaire en vigueur, établit des entités dans des juridictions adaptées pour accueillir ses activités mondiales. L’impôt sur les bénéfices est payable sur les bénéfices réalisés par les sociétés du Groupe Solenis après déduction des frais professionnelles autorisés, conformément à la législation fiscale du pays concerné. Nous payons l’impôt requis sur les bénéfices que nous réalisons et dans les pays où nous créons la valeur qui génère lesdits bénéfices.

Dans le cadre de notre stratégie fiscale mondiale, nous devrons :

  • respecter la législation fiscale en vigueur dans chaque pays, non seulement la lettre de la loi mais aussi l’intention sous-jacente de la politique fiscale °;
  • comprendre comment et où les différentes sociétés du Groupe Solenis contribuent à créer de la valeur et nous assurer que les prix payés sur les transactions entre les sociétés du Groupe Solenis reflètent correctement le lieu de création de la valeur (autrement dit, que chaque entité opère dans des conditions de pleine concurrence) ;
  • préparer toutes les déclarations fiscales sous la forme spécifiée dans le pays concerné et les effectuer en temps voulu ;
  • préparer et conserver la documentation requise par la législation fiscale locale et tout autre document qui sera nécessaire pour répondre aux questions (le cas échéant) soulevées par nos auditeurs fiscaux ;
  • faire appel à des fiscalistes dûment qualifiés et formés et, le cas échéant, engager des conseillers externes, chacun ayant les niveaux adéquats d’expertise fiscale et de compréhension de nos activités ;
  • travailler en collaboration avec l'administration fiscale, dans la mesure du possible ;
  • nous efforcer d’obtenir le degré nécessaire de certitude sur toutes les questions fiscales, d’une part en veillant à appliquer systématiquement nos politiques de prix de transfert sur l'ensemble du Groupe Solenis et d’autre part, le cas échéant, en concluant des accords de tarification anticipée avec l'administration fiscale du pays concerné sur la base de la divulgation complète de toutes les informations pertinentes.

Approche en matière de gestion des risques fiscaux

En tant qu’entreprise mondiale, nous sommes soumis à la fiscalité de chaque pays où nous opérons. En raison de l’évolution de l’environnement commercial, de la mondialisation accrue et des changements substantiels du système fiscal international, un degré d'incertitude pourrait survenir quant à l’application adéquate du droit fiscal dans les régions où nous opérons. Les lois et réglementations fiscales de nombreux pays diffèrent et sont souvent complexes et sujettes à interprétation. Les récents développements dans le domaine politique et fiscal international, comme le projet de l’OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS ou Base Erosion and Profit Shifting) et les directives fiscales de l’UE, augmentent la probabilité de changements apportés aux systèmes fiscaux à l’échelle mondiale, créant ainsi davantage d'incertitude dans les pays où nous opérons.

Nous cherchons à réduire nos risques fiscaux et à prévenir les litiges fiscaux inutiles en respectant nos Stratégie et Politique fiscales globales en :

  • adoptant des positions fiscales techniques reposant sur une base solide (c.-à-d. une opinion de type « plus probable qu'improbable ») en droit fiscal ;
  • fournissant des explications claires sur lesdites positions à l'administration fiscale compétente ;
  • consultant des cabinets d'experts-comptables et d’avocats externes sur lesdites positions fiscales ;
  • préparant une documentation complète, notamment relative aux faits, justifiant lesdites positions fiscales ;
  • établissant et entretenant des relations ouvertes et constructives avec l'administration fiscale, dans la mesure du possible ;
  • veillant à effectuer des déclarations fiscales précises et complètes en temps voulu grâce à de solides procédures de conformité internes ; et en
  • nous tenant informés de l'évolution des lois et pratiques fiscales pertinentes et en suivant régulièrement des formations si nécessaire.

Le cadre des risques fiscaux ci-après décrit les mesures d’atténuation prises par tous les fiscalistes travaillant pour le Groupe Solenis afin de gérer et suivre les principaux risques fiscaux. Ledit cadre couvre sept principaux domaines à risque : politique, organisation, personnel, gouvernance, gestion des risques, conformité et documentation, et reporting.

Cadre

Risque

Mesure d'atténuation

Cadre :

Politique

Risque :

Transactions et comportement non conformes à notre Politique fiscale mondiale

Mesure d'atténuation

Examen annuel des transactions avec des auditeurs et la direction pour veiller à leur réalisation conformément à notre Politique fiscale mondiale.

Cadre :

Organisation

Risque :

Absence de structure organisationnelle adéquate pour mettre correctement en œuvre notre Stratégie fiscale mondiale

Mesure d'atténuation

Structure organisationnelle revue trimestriellement par le directeur financier (« DF ») et le vice-président chargé de la fiscalité Groupe (« Vice-président fiscal »).

Cadre :

Personnel

Risque :

Compétences et formation fiscales insuffisantes

Mesure d'atténuation

Formation continue régulière et séminaires et webinaires de formation pour le département fiscal.

Cadre :

Gouvernance

Risque :

Contrôles insuffisants en place pour superviser la prise de décisions au sein du Groupe Solenis

Mesure d'atténuation

Identifier, évaluer et gérer les risques fiscaux et en tenir compte de manière appropriée. Rendre compte trimestriellement au comité de divulgation de Solenis de la gestion, du suivi et de la couverture des risques fiscaux, ainsi que des améliorations réalisées (le cas échéant).

Cadre :

Gestion des risques

Risque :

Procédures de conformité insuffisantes en place

Mesure d'atténuation

Le Vice-président fiscal revoit périodiquement les procédures en place pour s’assurer que toutes les décisions sont prises au niveau approprié et étayées par des documents prouvant les faits, conclusions et risques associés, en faisant appel à des tiers si nécessaire.

Cadre :

Conformité et documentation

Risque :

Non-respect des obligations légales de déclaration fiscale

Mesure d'atténuation

Calendrier annuel de conformité et suivi hebdomadaire.

Cadre :

Reporting

Risque :

Positions fiscales non reflétées avec précision dans le reporting

Mesure d'atténuation

Revue trimestrielle des positions fiscales et revue annuelle desdites positions avec la direction et des auditeurs externes.

 

Solenis a mis en place de robustes politiques, procédures et processus fiscaux internes pour garantir le respect de ses obligations fiscales et leur alignement sur ses activités à l’échelle mondiale. Solenis étant impliquée dans des transactions, un degré d'incertitude peut survenir quant à l’application adéquate des lois et réglementations fiscales. Un risque fiscal plus élevé est plus courant pour les transactions non effectuées au quotidien au sein de Solenis (par ex. des projets de restructuration). Pour les transactions présentant un risque fiscal plus élevé que les transactions quotidiennes courantes, des processus, contrôles et systèmes internes sont en place. Ainsi, le Vice-président fiscal est impliqué de manière proactive dans la transaction concernée et travaille en étroite coordination avec les départements fiscaux régionaux et les parties externes concernées pour examiner si la mise en œuvre de ladite transaction est structurée correctement, conforme à notre stratégie fiscale et si des approbations/consentements internes approprié(e)s sont obtenu(e)s auprès du DF et du conseil d’administration. Nous nous assurons également que les principales parties prenantes soient informées.

Risque transactionnel

Les besoins commerciaux du Groupe Solenis sont au cœur de ses activités. Il en résulte souvent diverses transactions effectuées avec, voire entre les sociétés du Groupe Solenis. Nos fiscalistes collaborent avec l'entreprise pour fournir des conseils clairs et pertinents sur les conséquences fiscales d’une transaction donnée. Si plusieurs options légitimes permettent d'obtenir le même résultat, l’option la plus avantageuse fiscalement et conforme aux lois et réglementations locales est recommandée à l’entreprise. 
Toute transaction peut s'accompagner d'un niveau d'incertitude quant à l'application des lois et réglementations fiscales concernées. En outre, un degré d'incertitude peut également résulter de certains jugements personnels effectués par l’entreprise, en particulier dans les domaines plus complexes. Plus une transaction est inhabituelle et occasionnelle, plus les risques fiscaux associés sont susceptibles d'être élevés. Les transactions ponctuelles et exceptionnelles telles qu'une acquisition/cession de tout ou partie d'une activité du Groupe Solenis ou un projet de restructuration ou de réorganisation important présenteront généralement des risques fiscaux plus élevés que nos activités quotidiennes courantes (par ex. la vente de produits ou services).

La Société dispose de procédures et systèmes bien conçus pour le traitement des transactions courantes. De plus, notre département fiscal Groupe agit conformément à notre Politique fiscale mondiale lors de toute transaction. Exemples de transactions courantes : préparation et révision des taxes exigibles et différées dans les états financiers, préparation et révision des déclarations d’impôts sur les bénéfices, et préparation et révision des informations à fournir dans les états financiers. 
Pour les transactions exceptionnelles et ponctuelles, notre département fiscal Groupe est impliqué dès le début de la transaction envisagée afin de s’assurer que l’entreprise Solenis bénéficie de conseils fiscaux clairs et pertinents sur les conséquences de la transaction et comprend notre stratégie pour éviter tout litige interne ou externe inutile.

Toute planification ou transaction fiscale importante effectuée par le Groupe Solenis demande l’assistance de cabinets d'experts-comptables et d'avocats externes. De plus, aucune planification ou transaction fiscale importante ne doit être effectuée sans que des conseillers externes donnent au minimum un avis de type « plus probable qu'improbable ». Autrement dit, le Groupe Solenis conclura une transaction seulement s'il est plus que probable qu’une position fiscale sera maintenue si elle devait être examinée et/ou contestée sur la base de ses mérites techniques. Les plans ou transactions dépassant un certain seuil d’importance doivent également être approuvé(e)s par le DF de Solenis, son PDG et son conseil d’administration (ou le comité approprié de celui-ci). 
Notre département fiscal Groupe est impliqué tout au long de la transaction concernée, en respectant à tout moment la Politique fiscale mondiale, afin de s’assurer que ladite transaction est structurée correctement en vertu de la législation fiscale de la/des juridiction(s) concernée(s) et que l'ensemble des approbations/consentements approprié(e)s sont obtenu(e)s à l’avance auprès de l'administration fiscale locale. Nous tenons des registres précis et conservons toute la documentation relative à la transaction. Toutes les transactions importantes sont effectuées avec l’aide de conseillers externes et analysées en détail par nos auditeurs externes.

Entités britanniques

Solenis UK International Limited et Solenis UK Holdings Ltd sont toutes deux des holdings et ne présentent aucun risque transactionnel. Solenis UK Industries Ltd et Solenis UK Limited présentent un risque transactionnel minimal et effectuent des transactions courantes tant au sein du Groupe Solenis qu’avec des tiers.

Risque opérationnel

Le risque opérationnel concerne les risques sous-jacents découlant des lois, réglementations et décisions fiscales qui s'appliquent à travers le monde aux opérations commerciales quotidiennes d’une société ou, dans notre cas, du Groupe Solenis. Différents types d’opérations présenteront différents niveaux de risque fiscal. Compte tenu de la présence mondiale du Groupe Solenis et des réformes fiscales en cours dans le monde entier, Solenis cherche à garantir une communication homogène entre ses différentes parties prenantes internes. Par exemple, des appels réguliers sont programmés entre tous les directeurs commerciaux régionaux et les groupes financiers de Solenis et notre département fiscal pour s’assurer que l’équipe fiscale est au fait de toutes les initiatives clés de Solenis. Notre équipe fiscale est bien placée et dispose des processus adéquats pour s’assurer que le Groupe Solenis respecte les lois et réglementations fiscales locales dans les pays où nous opérons, y compris les nouvelles lois motivées par l’initiative BEPS de l’OCDE.

Risque de non-conformité

Solenis respecte toutes les lois, réglementations et exigences de déclaration fiscales dans tous les pays où elle opère. Pour ce faire :

  • Conformément à la législation locale, Solenis effectue toute déclaration fiscale avant son échéance. Le cas échéant, elle fait appel à des tiers pour remplir les déclarations nécessaires.
  • Lorsqu’une position importante est prise dans une déclaration fiscale, elle est étayée par une documentation et une interprétation juridique. À cette fin, il est fortement recommandé de documenter clairement les faits et les circonstances entourant une transaction importante au moment de l’événement.
  • Le département fiscal reste informé et suit l’évolution des lois et pratiques fiscales pertinentes pour le Groupe Solenis, afin d'atténuer tout impact négatif pour une société du Groupe Solenis. En outre, le département fiscal suit régulièrement des formations afin d’évaluer les conséquences éventuelles de l'évolution des lois/pratiques fiscales pour le Groupe Solenis.
  • Le département fiscal gère ses affaires de conformité afin de réduire le risque de mauvaise publicité.

Rôles et responsabilités clés

Conception organisationnelle

Le département fiscal de Solenis fait partie de la fonction financière du Groupe Solenis. Les responsables fonctionnels du département financier, y compris le vice-président chargé de la fiscalité Groupe (« Vice-président fiscal »), rendent compte au directeur financier (« DF »). Notre Vice-président fiscal dirige une équipe interne de professionnels possédant des connaissances, des compétences et de l'expérience fiscales dans divers domaines de la fiscalité, de la comptabilité et du droit, avec des responsabilités géographiques et techniques spécifiques. Le département fiscal est organisé et géré de manière centralisée. Nous disposons ainsi de politiques, stratégies et processus fiscaux mondiaux homogènes que l’équipe doit suivre et pouvons investir dans le développement continu de l’équipe, tout en utilisant les équipes régionales (y compris en Amérique du Nord, en Amérique latine, dans la région EMEA et en Asie-Pacifique) pour exécuter au quotidien la stratégie et les politiques fiscales mondiales susmentionnées.

Le Vice-président fiscal et le DF se rencontrent régulièrement pour discuter des affaires courantes et de toutes les initiatives fiscales. Une fois par trimestre, ils procèdent à un examen approfondi de la fonction fiscale. Toutes les transactions fiscales importantes et exceptionnelles sont d’abord approuvées par le DF, puis par le PDG, avant d’être présentées au conseil d’administration de Solenis (ou au comité approprié de celui-ci).

Le conseil d’administration est chargé de superviser l’approche globale de la direction en matière de gestion des risques (y compris les risques fiscaux). Le conseil d'administration joue un rôle actif, dans son ensemble et au niveau de ses comités, dans la supervision de la gestion de nos risques afin de s’assurer que nos politiques de gestion des risques sont alignées sur notre stratégie d’entreprise. 

Le conseil d'administration examine chaque année les principaux risques stratégiques, opérationnels, financiers et juridiques auxquels le Groupe Solenis est confronté, ainsi que les options potentielles pour les atténuer. Le conseil d'administration a délégué à ses comités les responsabilités relatives aux éléments du programme de gestion des risques de la Société qui concernent spécifiquement des questions relevant du périmètre des fonctions et responsabilités desdits comités. Le comité d’audit est responsable de la supervision des risques comptables, d’audit et financiers. 

Comme indiqué tout au long de la présente stratégie, le Groupe Solenis dispose de solides politiques, processus et programmes de formation et de conformité internes pour veiller à l'alignement de l'ensemble de ses activités et au respect de ses obligations fiscales. Le conseil d’administration (ou le comité approprié de celui-ci) est responsable en dernier ressort de la définition et de l’approbation de la stratégie et des politiques fiscales et de la gestion des risques associés du Groupe Solenis. Lorsque le Groupe Solenis envisage de conclure une transaction importante, l’approbation finale du comité d’audit est requise avant de procéder à sa conclusion. 

Le Vice-président fiscal rencontre le président du comité d’audit au moins une fois par an pour fournir des informations sur le paysage fiscal mondial chez Solenis, tout projet de loi susceptible d’impacter le Groupe Solenis et tout audit en cours, et informer le conseil d’administration (ou le comité approprié de celui-ci) de tout risque susceptible d’impacter le Groupe Solenis (par ex. en raison de l'évolution de la législation). 

Pour déterminer le niveau de risque fiscal que le Groupe Solenis est prêt à prendre au cours d’une année donnée, le conseil d’administration (ou le comité approprié de celui-ci) examine le risque lié à la réputation que présentent les transactions proposées et attendues au sein du Groupe Solenis afin d’éviter toute perte de valeur pour les actionnaires. Le goût du risque du Groupe Solenis est régi par son principe du « plus probable qu'improbable ». L’application homogène et transparente dudit niveau de tolérance au risque sur l'ensemble du Groupe Solenis est essentielle. Tous les membres du département fiscal du Groupe Solenis doivent, au minimum, respecter ledit niveau de tolérance au risque lorsqu’ils prennent une décision fiscale, et agir de manière proactive afin d'améliorer continuellement la prise de décisions en matière de risque fiscal au sein de Solenis. 

Approche en matière de planification fiscale

Toute planification fiscale visant à structurer nos opérations de manière fiscalement avantageuse est motivée par un véritable objectif commercial ou une logique commerciale, où le respect de la loi prévaudra toujours. Dans la mesure où plusieurs options légitimes permettent d'atteindre un but ou objectif commercial, nous choisirons l’option la plus avantageuse fiscalement. Une telle action est effectuée conformément aux objectifs commerciaux de Solenis, à ses responsabilités d'entreprise et sociales, à ses obligations légales et à l’impact potentiel sur sa réputation.

Dans la mesure du possible, nous pouvons chercher à utiliser certains allégements et incitations existants, tout en respectant à la fois l’esprit et la lettre de la loi. Des conseils externes en matière de planification fiscale peuvent être sollicités pour les transactions importantes, afin de contribuer à la formation d’un avis sur des positions incertaines, si des connaissances spécialisées sont nécessaires ou pour les affaires à l’étranger.

Les politiques mondiales de Solenis en matière de prix de transfert sont conformes aux principes actuels de l’OCDE et toutes les transactions au sein de Solenis sont fondées sur le principe de pleine concurrence, qui est soutenu par des rapports sur les prix de transfert. Solenis ne conclura aucun arrangement fiscal artificiel aux fins d’une éventuelle évasion fiscale ou qui ne repose sur aucune logique commerciale.

Comme détaillé dans notre stratégie fiscale, nous payons le montant d’impôts approprié sur les bénéfices que nous réalisons et dans les pays où nous créons la valeur qui génère lesdits bénéfices. Pour ce faire, nous veillons à rendre compte de nos affaires fiscales de manière à refléter la réalité économique des transactions que nous effectuons réellement dans le cadre de nos activités commerciales.

Le Groupe Solenis n’utilisera aucun « paradis fiscal » dans le cadre de ses activités et n’effectuera aucune transaction spécifique dans le seul ou principal but de bénéficier d'avantages fiscaux qui ne lui seraient pas accessibles en raison de la réalité de ses activités. Nous n'approuvons en aucun cas l’évasion fiscale d'aucune personne physique ou morale.

Nos déclarations fiscales seront préparées conformément à notre Politique fiscale mondiale et chercheront à fournir toutes les informations dont les utilisateurs, y compris HM Revenue & Customs (« HMRC » ou direction générale des finances publiques britanniques), pourraient avoir besoin pour évaluer correctement notre position fiscale. Nous examinons chaque année la déclaration fiscale de chaque entité du Groupe Solenis avec nos comptables externes pour nous assurer qu’elle reflète correctement notre position actuelle et respecte la loi. 

Relation avec l'administration fiscale

Le département fiscal du Groupe Solenis s’engage à établir une relation coopérative, professionnelle, ouverte et transparente avec toutes les administrations fiscales du monde entier, afin d'entretenir une relation de confiance et de respect mutuels. En cas de litige ou de divergence d’opinion avec une administration fiscale, Solenis communiquera de manière proactive, ouverte et transparente avec elle pour trouver une solution. En conservant ladite approche, nous visons à réduire le risque de contestation, de litige ou de préjudice à la crédibilité de Solenis découlant de la survenue ponctuelle de questions fiscales.

Date de la dernière mise à jour : 28/08/2020