Déclaration sur les sanctions russes

Conformité à la loi :

En acceptant les produits énumérés dans cette commande, l’Acheteur reconnaît que ces produits peuvent être soumis à des sanctions économiques et à des contrôles d’exportation/réexportation imposés par l’UE, les États-Unis et d’autres pays (« Sanctions et contrôles d’exportation »). Ces réglementations peuvent nécessiter une autorisation gouvernementale préalable pour les exportations, les réexportations ou les transferts impliquant la Russie, la Biélorussie, la Crimée et les régions de Luhansk et Donetsk.

L’Acheteur accepte de se conformer pleinement à toutes les Sanctions et Contrôles des exportations applicables. En particulier, l’Acheteur ne doit pas utiliser les produits, seuls ou en combinaison avec d’autres articles, pour l’un des éléments suivants :

1. Transactions impliquant des personnes ou entités figurant sur des listes de sanctions ou de contrôle des exportations tenues par les États-Unis, l’UE, les Nations Unies ou d’autres autorités compétentes, y compris celles détenues ou contrôlées par ces parties.
2. Transactions impliquant des régions largement sanctionnées.
3. Transactions nécessitant une autorisation gouvernementale qui n’a pas été obtenue.
4. Transactions liées à des armes de destruction massive ou à des utilisations finales militaires ou à des utilisateurs finaux.

L’Acheteur est responsable de l’obtention des autorisations gouvernementales requises et accepte de dégager le Vendeur de toute responsabilité en cas de non-obtention de ces autorisations.